Le mesurage Loi Carrez a été mis en place afin de protège les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété.
Le mesurage Loi Carrez a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives (à l’usage exclusif du copropriétaire) acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes (à l’usage de tous les copropriétaires).
L’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété qu’il s’agisse d’une:
- copropriété verticale : réunion de locaux ou d’appartements dans un immeuble
- copropriété horizontale : réunion de locaux ou de maisons dans un lotissement
et à tous types de locaux :
- à usage d’habitation
- à usage commercial
- à usage professionnel
La responsabilité de mesurage Loi Carrez est attribuée au vendeur du bien immobilier ou du mandataire désigné par lui pour effectuer la vente en son nom.
Le mesurage Loi Carrez répond aux obligations légales de prise en compte des surfaces privatives d’un lot de copropriété :
« Surface de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. A l’exclusion des surfaces des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».
Toutefois, les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte dans le calcul du mesurage Loi Carrez sauf en cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, où il faut tenir alors compte de la superficie de l’ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.
Le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation dés lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…).
L’absence de fourniture du mesurage Loi Carrez lors de la conclusion de la vente peut faire annuler la transaction par le vendeur sans pénalité.
Une erreur de mesurage Loi Carrez de plus de 5 % de la surface exprimée peut entraîner un recours de l’acquéreur pour obtenir une diminution du prix de vente et des frais induits en proportion de la différence constatée.
L’acquéreur dispose d’une année après la conclusion de la vente pour contester un mesurage Loi Carrez absent ou erroné.
Si la loi n’impose pas de certification pour effectuer un mesurage Loi Carrez, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage ; de plus, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié engage la responsabilité du professionnel et dégage la responsabilité civile du vendeur en cas de recours de l’acquéreur.