L’état d’amiante s’applique aux logements (appartement et maison individuelle et ses dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

Un diagnostic amiante avant travaux doit également être réalisé pour les travaux de rénovation et réhabilitation ou démolition afin de préserver la sécurité des artisans qui interviennent sur le chantier.

Ce diagnostic doit être demandé par le propriétaire du bien qui doit faire appel à un diagnostiqueur dans les mêmes conditions que pour l’état d’amiante. Ce diagnostic n’a pas a être joint au DDT. Le rapport de repérage doit être remis aux artisans qui interviennent sur le chantier.

L’état d’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés.

La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente.

Si la présence d’amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur préconise :

• soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante,
• soit une analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère,
• soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d’instance pour vices cachés (défauts cachés).

Le DAPP (diagnostic amiante parties privatives) est l’une des mesures de prévention que les autorités françaises ont instaurées pour prévenir les travailleurs et la population des risques amiante. Il concerne uniquement les parties privatives d’un immeuble commun. En effet, le DAPP est obligatoire pour chaque appartement à usage d’habitation, y compris ses annexes (cave, parking…). Le permis de construire de cet appartement doit dater d’avant 1997.

Grâce au DAPP, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent être repérés dans l’appartement par le biais d’une étude réalisée par un diagnostiqueur. Ce dernier se focalise sur les matériaux de la liste A (faux plafonds, calorifugeages, flocages…) pour effectuer le repérage dans l’appartement. À la fin des travaux, le DAPP mentionne dans le rapport l’état de conservation des matériaux comportant de l’amiante.

Lorsque l’état donne la note 1, cela veut dire que la présence de l’amiante est très faible, mais un contrôle est obligatoire sous 3 ans. Si l’état donne la note 3, cela veut dire qu’il y a une forte présence de l’amiante dans l’appartement. Dans ce cas, le propriétaire doit envisager des travaux de confinement ou de retrait sous 3 ans.

Depuis janvier 2013, la législation française a rendu obligatoire la constitution d’un DAPP pour tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles construits avant le 01/07/1997.

Selon le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, le Diagnostic Amiante Parties Privatives doit être mis à disposition des locataires des appartements d’un immeuble, dont l’état d’entretien et de conservation et la nature des matériaux utilisés lors de la construction, des revêtements et des canalisations ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des locataires. Le propriétaire de tout immeuble locatif doit réaliser un DAPP et partager une copie à chaque locataire.