Le DPE (diagnostic de performance énergétique) présente un rapport de la consommation énergétique annuelle (en kWh/m² par an) et du taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE a été mis en place depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et le 1er juillet 2007 pour les locations, et concerne tous les biens immobiliers en France métropolitaine.

Ce dispositif concerne les maisons vides ou meublées, les locaux professionnels, commerciaux et précaires. Soit tous bâtiments disposant d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Note sur la consommation énergétique annuelle (exprimé en kWh/m² par an) sur une échelle de A à G,

G correspond à un logement énergivore, tandis que la note A désigne un logement économe.

 

 

 

 

Note sur le taux d’émission de gaz à effet de serre (exprimé en kg CO2/m².an) sur une échelle de A à G.

A désignant un logement à faible émission de gaz à effet de serre tandis que G présente une forte EGS.

De quoi s'agit-il ?

Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Ce diagnostic doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette énergie, lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internet,
  • et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l’annonce paraît dans la presse écrite.

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Réalisation du diagnostic

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Le DPE doit être fait à partir d’un logiciel réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
  • et une étiquette climat indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…),
  • l’indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
  • le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat,
  • des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Durée de validité

Le DPE doit dater de moins de 10 ans.

Conséquence de son absence

Sur le plan civil :

L’absence de DPE peut être considérée comme un dol.

La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente (du bail) ou la diminution du prix de vente (du loyer).

Sur le plan pénal :

Si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur (locataire), le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur (bailleur) :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

La simple absence d’informations sur le DPE, s’il n’y a pas de volonté de tromper, n’est pas considérée comme une infraction pénale.