RÉALISER UN DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER (DDT)

Instauré en 1996 par la Loi Carrez, le diagnostic immobilier est une étape obligatoire dans la réalisation d’une transaction immobilière. Le propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien immobilier doit fournir deux types de document : le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et Diagnostic de Performance Energétique (DPE), certifiant qu’il a fait réaliser un diagnostic immobilier. Ces documents sont délivrés par un professionnel, à l’issu des différentes analyses et études qu’il a effectuées sur la maison.

Le DPE doit obligatoirement être fournit lors de la publication de l’annonce immobilière. Le DDT doit être remis à l’acquéreur au moment de la conclusion de la transaction immobilière, c’est-à-dire lors de la signature du contrat de vente ou de location.

Un diagnostic immobilier dispose d’une durée de validité définie par la Loi. Selon le type d’études, la validité peut aller de 6 mois à 10 ans. A l’issu de cette limite réglementaire, le propriétaire doit procéder à un nouveau diagnostic sur le critère en question.

Plusieurs types de diagnostics ont été instaurés, en fonction des normes instaurées dans le cadre de la réglementation du domaine immobilier, en France.

Aussi, sont prévus des diagnostics obligatoires se portant sur :

• La localisation de la construction
• L’âge de la construction
• L’état des installations
• La surface de la maison
• Les équipements énergétiques.

Les différents types de diagnostics à réaliser diffèrent selon le type de transaction immobilière à effectuer : vente ou location.

Des études supplémentaires doivent être effectuées en fonction des caractéristiques du bien immobilier.

Une garantie importante

Le diagnostic immobilier a été mis en place pour renforcer la sécurité des personnes qui
occupent une construction donnée et des biens qui s’y trouvent. Le diagnostic immobilier prévoit notamment de nombreuses études se portant sur l’état général de la maison, l’usure des équipements et des installations, l’existence de certaines substances pouvant nuire à la santé des occupants de l’habitation. Les études visent notamment à remettre à neuf et aux normes de sécurité en vigueur les maisons âgées et dont les équipements, les matériels et les installations diverses ont fait leur temps. On peut citer, par exemple, le cas du plomb et de l’amiante, utilisés autrefois dans la peinture et d’autres types de matériaux de construction, déclarés nocifs et dont les effets négatifs sur la santé ont été concrètement mis en évidence.

En ce qui concerne l’usure, l’existence de termites et de parasites peuvent représenter une menace importante sur la sécurité des occupants de la maison et des biens.

Le diagnostic énergétique a été ajouté dernièrement pour répondre aux normes établies dans le cadre de la mise en place d’une politique environnementale stricte. Aussi, on distingue le diagnostic spécialement conçu pour la protection de l’environnement qui prévoit l’évaluation de la performance énergétique ou l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

Une sécurité pour le propriétaire et l’acquéreur du bien immobilier

Au-delà d’être une formalité obligatoire dans la réalisation d’une transaction immobilière, le diagnostic immobilier représente une véritable assurance aussi bien pour le propriétaire que pour l’acquéreur du bien immobilier.

En effet, le propriétaire peut disposer de toutes les informations nécessaires et détaillées pour pouvoir connaître l’état de son bien immobilier. Ces données lui permettront d’évaluer la valeur de celui-ci de manière précise. Par ailleurs, faire appel à un expert pour procéder à un diagnostic immobilier permet au propriétaire de bénéficier d’une protection en cas de litige avec l’acquéreur et l’exempte de la garantie vice caché.

De son côté, l’acquéreur dispose aussi de tous les renseignements exacts concernant le bien qu’il va acheter ou louer. Ceci lui permettra de bien se décider et d’éviter les mauvaises surprises. A partir des résultats qu’il perçoit dans le DDT, l’acquéreur peut demander les rapports des différents diagnostics réalisés. A la sortie de ces rapports, le propriétaire peut être contraint de réaliser des travaux spécifiques pour mettre la maison aux normes. Ce qui représente un véritable avantage pour l’acquéreur qui est, dans tous les cas, assuré de disposer d’un bien immobilier parfaitement habitable.